Nouvelle législation en vigueur : Document relatif au bénéficiaire effectif

Il est désormais imposé aux dirigeants de société d’adresser au greffe du tribunal de commerce dont votre société dépend un document relatif au bénéficiaire effectif d’une société.

En effet, la directive 2015/ 849/UE du 20 mai 2015 a renforcé le cadre européen de lutte contre le blanchissement de capitaux et le financement du terrorisme, en imposant notamment aux Etats membres de mettre en place des registres nationaux des bénéficiaires effectifs des entreprises et de certains trusts, afin de permettre aux entités assujetties d’identifier les bénéficiaires effectifs de leurs clients.

Cette directive est désormais intégrée en droit français.

SILVERT & Associés, expert comptable et commissaire aux comptes en Normandie vous propose de rédiger ces documents moyennant la somme de 72 € TTC (soit 60 € HT) par société.

Le greffe du tribunal de commerce vous facture ce dépôt moyennant la somme de 54,32 €.

A titre d’information, en l’absence de régularisation, votre société s’expose à une injonction sous astreinte du président du tribunal de commerce (article L 561-48 du Code Monétaire et financier), ainsi qu’aux sanctions pénales visées à l’article L561-49 du Code Monétaire et financier, soit une amende maximale de 37 500 € et des peines complémentaires notamment la dissolution, la fermeture des établissements, l’exclusion des marchés publics et l’interdiction d’émettre des chèques ou d’utiliser des cartes de paiement. Par ailleurs, le représentant légal s’expose à une peine d’emprisonnement de six mois et 7 500 € d’amende, outre les peines d’interdiction de gérer et de privation partielle des droits civils et civiques.